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Présentation du Kit Modifier

La SARL (société à responsabilité limitée) est la forme de société la plus répandue en France. Ce kit vous permettra d'accomplir rapidement toutes les démarches liés à la création d'une SARL. Il doit permettre de créer une société qui dispense des prestations intellectuelles dans le domaine du numérique.

Ces prestations sont de type mise en œuvre, formation et conseil dans le domaine du développement logiciel, des systèmes et réseaux, de la sécurité, du web, etc. La société ne vendra pas de matériel si ce n’est accessoirement. L’action de souscription d’une RCP tiendra compte de ce type d’activité. Dans le kit de création d’une SARL, il y aura obligatoirement un gérant majoritaire.

Vidéo de présentation: https://www.youtube.com/watch?v=75XiWvZzvug&feature=youtu.be

Plan d'action détaillé Modifier

Qui ? Quoi ? Où ? Comment ? Combien ? Contrepartie
1 Gérant Demander une autorisation au propriétaire d'utiliser l'appartement en location, en siège social A son bailleur, le propriétaire du logement Envoyer une lettre recommandée pour lui indiquer l'activité Attestation du propriétaire
2 Gérant Rechercher si "mamarque" existe  bases-marques.inpi.fr www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/disponibilite-dune-marque-francaise
3 Gérant Déposer mamarque avec le Cerfa 12259*03 INPI Aquitaine 

1, Place Lainé 

33075 Bordeaux 

Cerfa (pré-rempli joint) 250€ Protection du nom de la marque
4 Gérant Vérifier la disponibilité du nom de domaine www.1and1.fr/noms-de-domaine
5 Associés Rédaction des statuts www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R39954 Statuts complets joint
6 Gérant Associés Approbation des statuts Service des impôts des entreprises : 9 Avenue Paul Doumer, 40100 Dax Enregistrement des statuts, cachet mit sur chacun des exemplaires
7 Gérant Création compte entreprise

Ouverture du compte professionnel

Banque S'adresser à un conseiller bancaire

Apporter :

. Statuts

. Certificat de non condamnation (pré-rempli joint)

25€/mois frais de gestion
8 Gérant

Associés

Dépôt capital de la part des associés Compte bancaire professionnel . Dépôt conforme au modèle proposé

. Certificats d'identité

Réception de l'attestation du dépôt de capital
9 Gérant Publication de l'annonce légale Dans un journal d'annonces légales (Sud Ouest Légales : 23 Quai des Queyries 33000 Bordeaux) En moyenne 200€
10 Gérant Dossier CFE CFE bordeaux, 26 Allée de Tourny, 33000 Bordeaux Fournir :

. Statuts en deux exemplaires

. Publication JAL

. Attestation sur l’honneur de non condamnation du gérant

. Certification de domiciliation de l’entreprise

. Certificat bancaire de dépôt de fonds.

. Formulaire M0

(pré-remplis joints)

60€ frais de dossier CFE

40,50€ inscription greffe

Immatriculation
11 Gérant Numéro SIREN /SIRET APE Fournir :

. Dossier CFE validée

12 Gérant Envoie Extrait Kbis Banque Finaliser création compte
13 Gérant Estimation chiffre d'affaire Banque Bilan prévisionnel
14 Gérant Informer la création d'une société à son nom La Poste : 3 Cours Saint-Louis, 33300 Bordeaux
15 Gérant Signaler la présence de la société Au siège de la société : 69 Quai des Chartrons, 33000 Bordeaux Ajouter le nom de la société sur la boite au lettre
16 Gérant Débloquer les fonds Banque Envoie du Kbis
17 Gérant Agrément de formation 118 Cours Maréchal Juin, 33000 Bordeaux . Cerfa de formation (pré-rempli joint)

. La première convention ou contrat de formation professionnelle

. Programme détaillé de la formation

. Listes des formateurs intervenants

. L'original du bulletin n°3 du casier judiciaire du gérant.

Statuts complétés de la société Modifier

Lien Google drive: https://drive.google.com/open?id=0Bzji1il8ZruITEJZdUd5MllSS0k

Formulaire(s) de dépôt prérempli(s) Modifier

- Lettre de demande d'autorisation d'exercer dans une location

- Certificat de non-condamnation

- Déposer marque : Cerfa n°12259*03

- M0 : Cerfa n°11680*03

- Bilan prévisionnel

- Bulletin de déclaration d'activité d'un prestataire de formation : Cerfa n°10782*03

Lien Google drive: https://drive.google.com/open?id=0Bzji1il8ZruIX0trLTVIdEN5dGc

Annonce(s) légale(s) Modifier

Publication journal annonce légale

Lien Google drive: https://drive.google.com/open?id=0Bzji1il8ZruINVBiazNVWEYtQ2s

Attestations diverses Modifier

Attestation domiciliation siège social

Lien Google drive: https://drive.google.com/open?id=0Bzji1il8ZruIbmMwNkFzV3JvVW8

Mémorandum sur le statut fiscal de la société Modifier

Lorsqu'on souhaite créer une entreprise, il est important de bien en choisir le statut fiscal. SA, SAS, SARL, EURL, on a de quoi se perdre rapidement. Nous allons voir ensemble les différents facteurs qu'il faut prendre en compte lorsqu'on veut choisir les statuts de sa future société.

Pour commencer, SA et SAS correspondent à "Société Anonyme" et "Société par Actions Simplifiées". Elles nécessitent au moins 2 (SAS) et 7(SA) actionnaires initiaux et un fond minimum de 1€ à la création. Elles sont toutes les 2 dirigées par un Président, et les modalités de gestion dans l'entreprise sont assez souples, du moins pour les SAS (les SA ont un fonctionnement basé sur la hiérarchie des organes sociaux de l'entreprise).

Pour finir, les SA peuvent faire des "appels public d'épargne", correspondant à des placements de titres en bourse, ce que ne peut légalement pas faire une SAS.

Cependant, pour les 2 précédents statuts, le président et les actionnaires sont en réel danger en cas de faillite de l'entreprise : en effet, une fois les actifs de l'entreprise écoulés, la banque peut décider de s'en prendre à vos biens personnels. Pour éviter ces légers désagréments, les statuts SARL et EURL ont été créés.

"Société À Responsabilité Limitée" et "Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée" sont juridiquement très proches l'une de l'autre, et la démarche de création de ces structures est quasiment similaire. Elles se différencient par le nombre d'actionnaire(s) minimum(s) à sa création : 2 pour une SARL, 1 pour une EURL. Elles sont dirigées par un gérant, généralement mais pas obligatoirement actionnaire majoritaire, ayant le statut de Travailleur Non Salarié (TNS).

Toutes ces sociétés sont soumises à l'Impôt sur les Sociétés, la Taxe des Véhicules de Société, la Cotisation Foncière des Entreprises et la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Mémorandum sur le statut social du gérant Modifier

Toute personne possédant une part d’une société peut être nommé gérant de celle-ci. Les statuts peuvent imposer aux gérants de détenir une participation dans le capital de la société, seul un associé peut donc être gérant.

Gérant minoritaire d’une SARL

Un ou des gérants sont minoritaires s’ils ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social de la SARL. Ils sont assimilés salarié et relèvent donc du régime social de la Sécurité Sociale, ses rémunérations correspondent aux cotisations sociales prévues par le régime général de la Sécurité Sociale.

Ce sont des mandataires sociaux et ne peuvent donc pas bénéficier de l’assurance chômage en cas de perte d’emploi et n’ont pas droit aux congés payés.

Au niveau fiscal il est imposé sur ses rémunérations dans la catégorie des traitements et salaires et il peut bénéficier de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels si la SARL n’a pas opté pour le régime des sociétés de personnes.

Gérant égalitaire d’une SARL

Le gérant égalitaire possède la moitié des parts sociales de la SARL et dispose exactement du même statut que le gérant minoritaire, il est assimilé salarié et relève du régime social de la Sécurité Sociale. De même au niveau fiscal.

Gérant non-associé d’une SARL

Le statut social du gérant non-associé est le même que celui d’un gérant minoritaire ou égalitaire.

Gérant majoritaire d’une SARL

Le gérant majoritaire détient plus de la moitié des parts sociales d’une SARL, il a un statut de travailleur indépendant (TNS), son régime social est donc différent du régime général :

-         Ses cotisations sociales sont moins élevées que celles du régime général.

-         Les modalités de calcul des cotisations sociales sont totalement différentes.

Il dispose de moins de protection sociale, notamment au niveau de la constitution de sa retraite qui sera moins élevée qu’un dirigeant assimilé salarié, mais il bénéficie d’un décalage de trésorerie pour la société.

Les cotisations des deux premières années sont calculées sur des bases forfaitaires assez faibles.

Au niveau fiscal il est imposé sur ses rémunérations dans la catégorie traitements et salaires et il peut bénéficier de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels.

Activité récente Modifier

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